قاضي الحبس والحريات في التشريع الفرنسي:  (إصلاح تشريعي لحماية الحريات الفردية)

الحسن علي محمد الحديدal

doi:10.64516/mkkgeh19

Authors

الحسن علي محمد الحديدal كلية القانون ، جامعة عمر المختار Author

DOI:

https://doi.org/10.64516/mkkgeh19

Keywords:

pre-trial detention, judge, rights and freedoms, prison

Abstract

The judiciary is the guardian of individual freedoms and the fair application of the law and prevents its violation by any party, whether affiliated with the judiciary or other institutions of the country. When it is often observed, for example, in the use of criminal procedures restricting liberty in the pre-trial phase, or restricting the liberty of certain persons for reasons of hospitalization, for example, This is why the French legislator has created a judicial authority whose function is to control the work of these institutions, and which is called (the judge of freedoms and detention). The main question revolves around knowing to what extent the creation of this system contributes to strengthening the protection of the freedom of individuals in France, in particular by reducing the inflation of the rates of pre-trial detention?

Author Biography

الحسن علي محمد الحديدal, كلية القانون ، جامعة عمر المختار

أستاذ القانون الجنائي بكلية القانون ، جامعة عمر المختار

References

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2. Saisine du JLD: Le JLD peut être saisi par: 1- le procureur de la République (demande d'autorisations diverses) ; 2- le juge d'instruction (placement en détention provisoire et prolongation de cette mesure) ; 3- le mis en examen (demande de mise en liberté) ; 4- ou encore l'administration. A l'instar de toute juridiction, le JLD possède des compétences d'attributions qui lui sont propres (compétence matérielle) et chaque JLD est compétent sur un territoire donné (compétence territoriale).

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4. «L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique précise : – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du Code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.

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11. l'article L. 640-1 du code de l'organisation judiciaire.

12. La chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire. Elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu.

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14. وهو محام منتخب من قبل زملائه لمدة سنتين في كل محكمة وذلك لتمثيلهم وضمان أخلاقيات المهنة، ويعين المحامين للمتهمين ويفصل في المنازعات بينهم وبين موكليهم.

15. Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

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17. Pour plus de détails sur ce sujet: PAULINE LE MONNIER de Gouville, Le juge des libertés et de la détention, Thèse, UNIVERSITÉ PARIS 2 École doctorale de droit privé (Paris), 2011 .

18. حيث يلاحظ أن القانون الفرنسي أجاز الطعن في جميع الاوامر التي تصدر عن قاضي الحبس والحريات: لمزيد من التفاصيل راجع:

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21. أعلن المجلس الدستوري الفرنسي في 26 نوفمبر 2010 عدم دستورية بقاء حالات الاستشفاء القسري لاكثر من 15 يوم دون تدخل القضاء والذي يعد ضامن للحريات الفردية.

22. Thierry Hanouët, « La loi du 5 juillet 2011 : le point de vue d’un juge des libertés et de la détention», Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 12 | 2014, mis en ligne le 01 octobre 2015, consulté le 23/06/2023. URL : http://journals.openedition.org/crdf/1880 ; DOI : 10.4000/crdf.1880

23. Article L3211-12Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022, Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17

24. I.-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

25. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine………….

26. Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.

27. Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.

28. III.-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention.

29. Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.

30. Marcelo F. Aebi, Léa Berger-Kolopp, Christine Burkhardt Mélanie M. TiagoPRISONS IN EUROPE, 2005-2015, Volume 1, Country profiles, p. 133.

31. الاحصائيات السنوية لوزارة العدل الفرنسية.

32. La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

33. 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

34. 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

35. 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

36. 4° Protéger la personne mise en examen ;

37. 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

38. 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

39. 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.

40. ORIANE MOLLARET, La détention provisoire, une mauvaise habitude française, politis, 2019, https://translate.google.com/?hl=ar&sl=fr&tl=ar&text=Oriane%20Mollaret%2C%20La%20d%C3%A9tention%20provisoire%2C%20une%20mauvaise%20habitude%20fran%C3%A7aise%2C%20politis%2C%202019&op=translate consulté le 24/06/2023.

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